Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Hélène MASSON (ci-après « le Prestataire ») fournit des prestations de services à destination de consommateurs (ci-après « le Client »).
Elles s’appliquent à toutes les offres de services et à toutes les commandes passées par le Client auprès du Prestataire, à l’exclusion de tout autre document. Le fait pour le Client de passer commande implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Article 2 : Identification du Prestataire
Hélène MASSON, Entreprise Individuelle
Siret : 518 523 402 00056
Non assujettie à la TVA
7 bis A rue Fetan Berr – 56440 LANGUIDIC
06 65 75 54 31
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Article 3 : Services proposés
Le Prestataire propose des prestations de services dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur différents supports de communication (site internet, flyers, …) et/ou décrites dans les devis.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre de service sans pour autant porter atteinte aux commandes en cours.
Article 4 : Processus de commande
Demande et devis
Le Client peut contacter le Prestataire pour obtenir un devis ou un descriptif des services proposés. Le cas échéant, le devis précise la nature de la prestation, son prix et ses modalités d’exécution.
Validation de la commande
La commande est considérée comme ferme et définitive lorsque le Client, selon le type de prestation commandée :
-
A accepté par écrit (ou en ligne) le devis transmis suite à sa demande,
-
S’est présenté à la consultation à l’heure et au jour convenus entre les parties
Modification ou annulation
Toute demande de modification ou d’annulation de commande après validation du devis doit être soumise à l’accord écrit du Prestataire.
Sauf cas de force majeure, toute demande de modification ou d’annulation de consultation hors devis, doit être, par courtoisie, notifiée au Prestataire dans des délais raisonnables (48h à l’avance au plus tard). A défaut, le Prestataire se réserve le droit de refuser toute nouvelle demande de consultation et, pour toute prestation ayant fait l’objet d’un devis, d’appliquer des frais d’annulation en cas de demande tardive ou de coûts déjà engagés.
Article 5 : Tarifs et conditions de paiement
Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Ils sont disponibles sur les différents documents de communication (flyers, site internet) du Prestataire, ou mentionnés dans le devis sollicité. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, le prix appliqué restant cependant celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les éventuels rabais, remises ou ristournes accordés par le Prestataire seront indiqués dans le devis ou communiqués avant la validation de la commande, en fonction des offres promotionnelles ou conditions spécifiques applicables.
Paiement
Le paiement s’effectue préférentiellement par virement. Les chèques ne sont pas acceptés. Le règlement total doit être effectué en une fois, à la fin de la prestation, à réception de la facture si la prestation a été réalisée à distance, ou en fin de séance pour une consultation en présentiel. Il n’est pas prévu d’escompte en cas de paiement anticipé par le Client.
Retard de paiement
Tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de pénalités de retard et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations en cas de non-paiement.
Article 6 : Exécution des prestations
Délai d’exécution
Les prestations sont exécutées dans les délais indiqués lors de la commande ou dans le devis. Ces délais sont fournis à titre indicatif. Le Prestataire met tout en œuvre pour respecter les délais, mais ne saurait être tenu responsable des retards imputables au Client ou à un cas de force majeure.
Obligations du Prestataire
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens : il mettra en œuvre toutes les compétences et ressources nécessaires pour réaliser la prestation conformément au descriptif. Le Prestataire s’engage également à respecter la stricte confidentialité des échanges et contenus des consultations.
Obligations du Client
Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire et à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
Article 7 : Responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects subis par le Client. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le Client pour la prestation litigieuse.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée par un cas de force majeure (grève, pandémie, catastrophe naturelle, etc.). Les obligations sont alors suspendues pendant la durée de l’événement.
Article 8 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans donner de motif ni payer de pénalité, sauf renonciation expresse à l’exercice de ce droit, au moyen du formulaire fournis avec le devis, préférentiellement transmis au Prestataire par mail.
Le Client reconnaît ainsi que, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai rétractation ou dans d’autres cas spécifiques (ex. : prestations personnalisées urgentes, etc.).
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision au Prestataire (courrier recommandé, e-mail, etc.).
Article 9 : Propriété intellectuelle
Sauf dispositions contraires, le Prestataire reste le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les éléments (documents, méthodes, outils) fournis dans le cadre de la prestation. Le Client dispose d’un droit d’utilisation strictement personnel et non cessible. Toute reproduction ou représentation sans autorisation préalable est interdite.
Article 10 : Données personnelles
Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client conformément à la législation en vigueur (RGPD, Loi Informatique et Libertés, etc.). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition pour des motifs légitimes, qu’il peut exercer en contactant le Prestataire (coordonnées indiquées à l’article 2).
A titre d’information, et à des fins de suivi de dossier le cas échéant, le Prestataire conserve les données personnelles du Client durant 12 mois, au-delà desquels il s’engage à les effacer.
Article 11 : Médiation et règlement des litiges
En cas de litige entre le Client et le prestataire, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
À défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.
Article 12 : Dispositions finales
Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.